23 juin 2022 /Local Modifier son testament Il est possible de modifier son testament aussi souvent qu’on le souhaite. La version la plus récente sera appliquée.
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2 juin 2022 /Local Locations entre particuliers : nouvelles obligations À partir du 1er juillet 2022, tous les propriétaires non professionnels, qui voudront proposer l’un de leurs biens à la location, devront mentionner dans leurs annonces certaines informations.
30 mai 2022 /National La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022 La lettre des notaires de France dans le monde de Mai 2022 traite de la numérisation du notariat en Algérie, de la visite d'étude de la Commission Eurpoe et International à Bruxelles...
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19 mai 2022 /Local Plan d’épargne retraite individuel Faute d’avoir accès à un Plan d’épargne retraite au sein de leur entreprise, les épargnants peuvent ouvrir un PER individuel auprès d’un établissement financier.
12 mai 2022 /Local Successions vacantes, l’information renforcée Une succession est dite « vacante » lorsqu’au décès d’une personne, il ne se présente personne pour la réclamer, aucun héritier, ou que les héritiers aient tous choisi d’y renoncer.
5 mai 2022 /Local Revalorisation de l'AAH Depuis le 1er avril 2022, l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein est revalorisée de 1,8 %.