Le Pacs peut être dissous par la volonté de l’un, par signification d’huissier, ou par celle des deux partenaires par l’envoi d’une déclaration au service de l’état civil de la commune ayant enregistré́ le Pacs ou auprès du notaire. Le Pacs est automatiquement rompu par le mariage de l’un ou des deux partenaires (ensemble ou séparément) ou par le décès de l’un ou l’autre des partenaires.
Quelques précautions à prendre
Si les partenaires étaient titulaires d’un compte-joint, il vaut mieux y mettre un terme, ou en cas de désaccord, se désolidariser de ce compte auprès de la banque.
Il convient également de se pencher sur son éventuel testament et/ou sur ses contrats d’assurance-vie pour modifier les dispositions rédigées au profit de son ancien partenaire.
Côté impôt, l’année de la dissolution, chacun remplit sa déclaration de revenu en renseignant, selon la situation, une quote-part de revenus communs (comme par exemple des revenus fonciers produits par un bien acquis ensemble).
La répartition des biens
Lors de l’instauration du Pacs, le législateur avait prévu que les biens des partenaires composent une manne commune appartenant aux deux, sauf stipulations contraires. La loi du 23 juin 2006 est venue changer la donne. Depuis le 1er janvier 2007, la séparation des patrimoines est la règle, l’indivision, l’exception.
- La règle a l’avantage de simplifier la répartition des actifs, puisque chacun reprend ses biens. En cas de désaccord, il faudra rapporter la preuve de la propriété.
- Lorsqu’il y a des biens indivis, chaque partenaire est réputé en détenir la moitié. Soit le couple s’entend pour se répartir les biens comme il le souhaite, soit ils seront vendus pour s’en partager le prix.
Le logement
Si les partenaires ont acheté ensemble leur résidence, chacun doit récupérer sa part au prorata de ce qu’il a financé. Encore faut-il, ici encore, pouvoir en rapporter la preuve.
Bon à savoir
En présence d’enfants, les anciens partenaires peuvent rédiger une convention entre eux qui fixera, entre autres, la résidence des enfants. Pour que cette convention soit dotée de la force exécutoire, ils devront la faire homologuer par le juge aux affaires familiales.
Textes de référence
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l’enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire.