La mobilité des personnes entraîne le développement des couples internationaux. Quelle loi nationale gouvernera leur régime matrimonial ?
Un couple international est formé de : deux français vivant à l’étranger, deux étrangers vivant en France ou deux époux de nationalités différentes.
Bien trop souvent, les expatriés se rendent compte des difficultés inhérentes aux différents aspects internationaux de leur situation familiale et patrimoniale au moment de leur séparation.
En l’absence de contrat, le juge va devoir déterminer la loi applicable au régime matrimonial des couples internationaux. Depuis le 29 janvier 2019, 18 États sur les 27 composant l’Union européenne ont les mêmes critères de détermination de la loi applicable aux relations patrimoniales au sein des couples.
Il s’agit des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Suède et Slovénie.
Couples maries avant le 29 janvier 2019
Les couples mariés avant le 1er septembre 1992 sont soumis à la loi du pays où le couple a élu son premier domicile de manière stable (en général cette « stabilité́ » correspond à une durée de deux ans).
Les couples qui se sont unis entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, dépendent de la loi de l’État de leur première résidence habituelle mais risquent de subir, sans le savoir, un changement automatique de leur régime au cours de leur mariage.
Il en va ainsi :
• s’ils résident plus de dix ans dans un autre pays : c’est la loi de cet État qui s’appliquera désormais.
• s’ils viennent habiter dans l’État de leur nationalité́ commune : c’est la loi de ce pays qui définira les règles de gestion de leur patrimoine.
Couples maries après le 29 janvier 2019
Le changement automatique a été supprimé pour les couples qui se sont maries après cette date. Leur régime reste stable dans le temps et ne peut plus changer à leur insu.
Le régime matrimonial est celui du pays de la première résidence habituelle des époux après la célébration du mariage.
Bon à savoir
Il existe deux façons de garder la main sur la situation juridique de son couple. La première est d’anticiper en concluant un contrat de mariage avant les noces. La seconde est d’établir une déclaration qui fixe la loi applicable au régime matrimonial.
Textes de référence
Article 171-1 du Code civil
Règlement UE 2 016/1103