La légalisation permet de garantir l’authenticité des actes ou documents établis conformément à la loi française, de favoriser leur production et leur admission à l’étranger.
La légalisation atteste aussi de l’exactitude de la signature apposée sur un acte ainsi que de la qualité de ceux qui l’ont reçu ou expédié.
Quels sont les actes concernés ?
Les documents et certaines mentions qui émanent d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’Etat : documents administratifs, actes notariés, déclarations officielles telles que les mentions d’enregistrement, visa pour date certaine et certification des signatures apposées sur un acte sous seing privé.
Les dispenses de légalisation
Depuis le 17 août 2015 les actes ou documents délivrés à un Etat membre de l’Union européenne lors du règlement d’une succession, sont dispensés de toute légalisation.
La procédure de légalisation
La légalisation peut relever de différentes procédures.
- Le plus souvent, l’acte passé à l’étranger sera légalisé en France par le consul du pays où l’acte a été établi. Une procuration établie par un notaire au Liban devra, par exemple, être légalisée par le consul de France à Beyrouth ou par le consulat du Liban en France, pour être produite en France.
- La légalisation relèvera parfois du régime de l’apostille, une forme simplifiée de légalisation consistant à apposer sur un document l’empreinte d’un tampon identique dans tous les pays signataires de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961.
Par exemple, la procuration pour accepter la donation-partage reçue en la forme authentique par un notaire japonais devra être légalisée sous la forme de l’apostille délivrée par le ministre des affaires étrangères au Japon, conformément à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 en vigueur au Japon.
L’apostille est délivrée par une autorité désignée par l’Etat d’où émane le document et conforme à un modèle annexé à la convention.
Bon à savoir
La liste des autorités compétentes pour délivrer l’apostille dans chaque pays figure sur le site de la conférence de la Haye à l’adresse de la Convention (www.hcch.net/fr)
Texte de référence
Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères et des ambassadeurs en matière de légalisation d’actes