Depuis le 1er janvier 2005, l’attribution du seul nom de famille du père n’est plus obligatoire.
Le choix des parents
Lors de la déclaration de naissance, les parents peuvent choisir soit :
- d’attribuer le seul nom de la mère,
- d’accoler les deux noms dans l’ordre de leur choix. Le nom choisi pour l’aîné des enfants sera attribué ensuite à tous ses frères et sœurs nés postérieurement.
La procédure de changement de nom de famille
Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La volonté de changer de nom peut être justifiée par le fait que celui actuel est :
- difficile à porter, car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif,
- le même qu’une personne célèbre dont la mauvaise réputation est connue au plan national.
Le souhait de conserver son nom est par exemple légitime pour :
- éviter l’extinction d’un nom en usage depuis longtemps dans la famille,
- • consacrer l’usage constant et continu d’un nom, si celui-ci est utilisé depuis longtemps et qu’il identifie publiquement l’intéressé (par exemple un médecin connu comme le docteur Dupont alors que son passeport indique Durand),
- porter le même nom que ses frères et/ou sœurs si tous sont issus du même père et de la même mère.
Les formalités
- Procéder à l’insertion de sa demande au Journal officiel et dans un journal local habilité à publier les annonces légales.
- Transmettre un dossier complet au Garde des Sceaux ou au Procureur de la République du TGI du lieu de résidence comprenant : une copie de l’acte de naissance, éventuellement une copie des actes de naissance des enfants mineurs et le consentement écrit de ceux âgés de plus de 13 ans, un justificatif de la nationalité française, une photocopie recto verso de la carte nationale d’identité, un exemplaire du bulletin numéro 3 du casier judiciaire, un exemplaire des journaux contenant la publicité relative au changement de nom de famille et bien sûr un courrier précisant les motifs de la demande et le ou les nouveaux noms souhaités.
- Si la demande est acceptée, un décret pris par le Premier Ministre sera publié au Journal officiel.
- À partir de la publication, les tiers peuvent pendant un délai de deux mois s’opposer au changement de nom en engageant une procédure devant le Conseil d’Etat.
- Si tel n’est pas le cas, le changement est définitif ; il faut ensuite effectuer une demande de rectification de son acte de naissance au Procureur de la République du lieu de domicile ou du lieu de naissance.
Bon à savoir
Si l’enfant devient ensuite parent avec un conjoint ou concubin qui porte aussi un double nom, le couple ne pourra transmettre ses quatre noms de famille. Ils pourront soit donner chacun un seul de leurs noms respectifs, soit attribuer les deux noms de la mère ou du père.
Texte de référence
Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002