Bien que la loi prévoit que le partenaire de Pacs soit exonéré de tous droits de succession, elle ne lui accorde aucun droit sur le patrimoine du défunt.
Ce sont les enfants qui hériteront de la totalité de ses biens. Et s’il n’y pas de descendance, ses parents et/ou ses frères et sœurs.
Les partenaires peuvent toutefois s’accorder des droits dans la succession en rédigeant un testament en faveur de l’autre.
Transmettre par testament
L’étendue de ce qu’ils peuvent transmettre dépend de la présence d’autres héritiers.
- En l’absence d’enfants, les partenaires peuvent tout léguer à leur partenaire.
- Dans le cas contraire, le partenaire survivant a la possibilité de recueillir la quotité qui n’est pas réservée par la loi aux enfants (la moitié du patrimoine lorsqu’il y a un seul enfant, les deux tiers s’ils sont deux, et les trois quarts en présence de trois enfants).
Le droit au logement
- La règle : le partenaire survivant a le droit de rester un an dans le logement, sauf si son partenaire propriétaire l’a privé de ce droit d’habitation temporaire, dans son testament.
A l’inverse, il peut lui accorder, toujours par testament, le droit d’y vivre jusqu’à la fin de ces jours.
- Si le partenaire était locataire, le bail peut se poursuivre au profit du partenaire survivant et se faire rembourser par la succession, les loyers versés pendant un an si le défunt lui avait accordé, par testament, un droit d’occupation temporaire.
- Si le partenaire était propriétaire, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale. Si le couple était tous les deux propriétaires du logement, le survivant, qui se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt, peut se faire attribuer en priorité le logement au moment du décès si le défunt l’avait prévu dans son testament.
La concurrence des héritiers réservataires
En présence d’enfants, si des donations ou un testament ont attribué au partenaire survivant une quantité qui ampute la part réservée par la loi aux enfants, il devra indemniser ces derniers, à moins que ceux-ci ne s’engagent à renoncer par avance à demander la réduction des legs consentis au partenaire de Pacs qui porteraient atteinte à leur réserve.
Bon à savoir
La donation consentie par un partenaire à l’autre est irrévocable. La prudence conduirait à préférer un testament, qui lui, est toujours révocable.
Texte de référence
Articles 1751-1 et suivants du Code civil