26 janvier 2023
Local
Vente immobilière : le droit d’enregistrement
En juin 2022, dans la quasi-totalité des départements le taux du droit d'enregistrement exigible sur les ventes de biens immobiliers a augmenté à 4,50 %. Seuls trois d'entre eux conservent l’ancien taux de 3,80 %.
