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26 janvier 2023

/Local

Vente immobilière : le droit d’enregistrement

En juin 2022, dans la quasi-totalité des départements le taux du droit d'enregistrement exigible sur les ventes de biens immobiliers a augmenté à 4,50 %. Seuls trois d'entre eux conservent l’ancien taux de 3,80 %.
une main tamponnant un document

19 janvier 2023

/Local

L’acte de notoriété pour attester de sa qualité d’héritier

L’acte de notoriété est établi par le notaire après un décès pour permettre aux héritiers de réaliser les démarches nécessaires.
une jeune fille souriante

12 janvier 2023

/Local

Le pacte de préférence

Le pacte de préférence est un droit accordé à une personne d’acquérir prioritairement un bien déterminé.
deux femmes souriantes assisent

5 janvier 2023

/Local

Le droit au répit des aidants

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement promulguée en 2015 a reconnu le statut du proche aidant en lui donnant une définition et en créant un droit au répit.

22 décembre 2022

/Local

Œuvre d’art ou monument historique : le legs et la donation

Sauf en cas de don à l’Etat, qu’il s’agisse d’une succession ou d’une donation, les œuvres d’art sont considérées comme tout autre bien mobilier. 

15 décembre 2022

/National

Bilan immobilier 2022

« Une année marquée par un tassement des volumes et par des prix qui continuent de progresser »

15 décembre 2022

/Local

La consignation : quand la privilégier ?

La Caisse des Dépôts est habilitée à recevoir et garder des sommes d’argent appartenant aux particuliers : c’est la consignation. Dans plusieurs situations, celle-ci permet de sécuriser des projets ou de se protéger. 

8 décembre 2022

/Local

La sobriété énergétique : des mesures pour le logement

Le plan de sobriété vise pour les deux prochaines années, une réduction de 10 % de la consommation d’énergie. 

1 décembre 2022

/National

Election de Me Lionel Galliez à la présidence de l’Union internationale du notariat (UINL)

Le Conseil supérieur du notariat se félicite de l’élection, mercredi 30 novembre 2022, à Cancun au Mexique, de Me Lionel Galliez à la présidence de l'Union internationale du notariat (UINL).
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Conseil Régional des notaires de la Cour d'appel de Versailles

Standard du Conseil régional des notaires :
Du lundi au vendredi : de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30

3 rue de Marly
78000 VERSAILLES

Tél. 01 39 24 83 83

mail : cr-versailles@notaires.fr

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