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Tous Actualités Nationales Actualités Locales

9 février 2023

Local

Le mariage international

Le mariage international entraîne des conflits de législation, du régime matrimonial et des coutumes.

6 février 2023

National

Note de conjoncture immobilière n°58 / Janvier 2023

Conjoncture immobilière : En France (hors Mayotte), 1 116 000 transactions de logements anciens cumulées à fin novembre 2022.

2 février 2023

Local

Les clauses essentielles d'un bail commercial

Les règles qui encadrent le bail commercial sont très strictes afin d’offrir une sécurité au locataire.

26 janvier 2023

Local

Vente immobilière : le droit d’enregistrement

En juin 2022, dans la quasi-totalité des départements le taux du droit d'enregistrement exigible sur les ventes de biens immobiliers a augmenté à 4,50 %. Seuls trois d'entre eux conservent l’ancien taux de 3,80 %.

19 janvier 2023

Local

L’acte de notoriété pour attester de sa qualité d’héritier

L’acte de notoriété est établi par le notaire après un décès pour permettre aux héritiers de réaliser les démarches nécessaires.

12 janvier 2023

Local

Le pacte de préférence

Le pacte de préférence est un droit accordé à une personne d’acquérir prioritairement un bien déterminé.

11 janvier 2023

National

Lettre des notaire de France - janvier 2023

5 janvier 2023

Local

Le droit au répit des aidants

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement promulguée en 2015 a reconnu le statut du proche aidant en lui donnant une définition et en créant un droit au répit.

22 décembre 2022

Local

Œuvre d’art ou monument historique : le legs et la donation

Sauf en cas de don à l’Etat, qu’il s’agisse d’une succession ou d’une donation, les œuvres d’art sont considérées comme tout autre bien mobilier.