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Tous Actualités Nationales Actualités Locales

6 octobre 2022

Local

La caution pour sécuriser les propriétaires

Rien n’oblige le propriétaire à demander à son locataire qu’il présente une caution. Pour autant, cela est souvent réclamé. Pourquoi ?

29 septembre 2022

Local

Crédit d’impôt et prélèvement à la source : comment ça marche ?

La mise en place du nouveau système d’imposition sur le revenu n’a pas supprimé les crédits d’impôt. On vous explique.

21 septembre 2022

National

Le Certificat Successoral Européen (CSE)

Le Certificat Successoral Européen permet de faire reconnaître la qualité d’héritier dans les autres pays d’Europe auprès des banques, assurances et administrations.

20 septembre 2022

National

Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée

L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour une maladie dont il décèdera.

16 septembre 2022

Local

Le recouvrement de la pension alimentaire

Depuis le 1er mars 2022, les pensions alimentaires fixées par un jugement de divorce sont versées par l’intermédiaire de l’ARIPA gérée par la CAF (Caisse d’allocation familiale) et la MSA (Mutualité sociale agricole), sauf si les deux ex conjoints s’y sont opposés.

8 septembre 2022

Local

Le médiateur du notariat

Lorsqu’un conflit survient entre un client et un professionnel, un particulier peut faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation. Les notaires ne dérogent pas à la règle.

8 septembre 2022

Local

Révoquer son testament

Le testateur est libre, jusqu’à sa mort de révoquer son testament. Il peut le faire de deux façons.

7 septembre 2022

National

3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de la transaction

Guide des 3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de l'immobilier

6 septembre 2022

National

Indice Notaire Insee : prix des logements anciens – Deuxième trimestre 2022

Les indices Notaire Insee montrent que les prix des logements anciens en province en France décélèrent légèrement au deuxième trimestre 2022.