La loi permet à des conjoints de famille recomposée de procéder à une seule donation-partage.
Définition
La donation-partage permet de répartir ses biens de son vivant et ainsi d’anticiper sa succession.
Il s’agit d’un acte irrévocable, le ou les donateurs ne pourront donc pas revenir sur la donation. La donation-partage dessaisit irrévocablement le donateur des biens qu’il donne
La donation-partage fait obligatoirement l’objet d’un acte notarié.
Conditions de validité
Pour être valable et retenue comme telle lors de la succession des donateurs, la donation-partage doit répondre aux deux conditions suivantes :
– chaque descendant doit avoir reçu et accepté un lot ;
– chacun des descendants doit recevoir au minimum l’équivalent de sa part héréditaire.
La fiscalité
La fiscalité de la donation-partage est avantageuse puisque le calcul des droits s’effectue après déduction sur la part de chacun des enfants, d’un abattement de 100 000 euros.
Les biens transmis ne seront taxables qu’au-delà de cette somme. Le paiement éventuel de droits doit être effectué lors de la donation et non à la succession.
Exemple pratique
Marie et Jérôme ont deux enfants communs, Amélie et Alexandre.
Jérôme a un fils issu d’une première union, Lucas.
De son côté, Marie a également un enfant issu de son premier mariage, Tom.
Le patrimoine de Marie et Jérôme se compose de la façon suivante:
Biens communs: 300 000 euros
Biens propres de Jérôme: 30 000 euros
Biens propres de Marie: 60 000 euros
Soit un total de 390 000 euros.
Jérôme donne à ses trois enfants sa part dans les biens communs et ses biens propres, soit 180 000 euros (150 000 + 30 000). Les parts d’Amélie, Alexandre et Lucas s’élèvent donc chacune à 60 000 euros.
Marie donne à ses trois enfants sa part dans les biens communs et ses biens propres, soit 210 000 euros (150 000 + 60 000). Les parts d’Amélie, Alexandre et Tom s’élèvent donc chacune à 70 000 euros.
Au final : Amélie et Alexandre reçoivent chacun des biens d’une valeur de 130 000 euros. Lucas recevra des biens d’un montant de 60 000 euros. Tom recevra des biens d’un montant de 70 000 euros.
Bon à savoir
La valeur des biens précédemment donnés est obligatoirement réévaluée au jour de la donation-partage.
Texte de référence
Article 1075 et suivants du Code civil
Article 778 bis du Code général des Impôts