Pour former une réclamation à l'encontre d'un notaire par courriel ou courrier, il y a lieu de respecter le formalisme imposé par l'article 4 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022. Pour ce faire, nous vous invitons à compléter, le formulaire à télécharger ci-dessous, puis à l'adresser, avec toutes les pièces utiles, au Président du Conseil régional des notaires de la Cour d'appel de Versailles :
- par courriel (à privilégier) : reclamations.cr-versailles@notaires.fr
ou
- par courrier à l’adresse suivante : 3 rue de Marly 78000 VERSAILLES
A réception du dossier complet, le Président du Conseil régional des notaires prendra en charge son instruction afin de vous faire parvenir une réponse en vue du règlement de la difficulté rencontrée.