L’émancipation, irrévocable une fois prononcée, permet à un mineur d’acquérir la pleine capacité civile et de ne plus être soumis à l’autorité parentale.
L’émancipation peut s’acquérir soit :
- de plein droit en cas de mariage du mineur.
L’émancipation ainsi acquise ne peut être remise en cause par le divorce ou le décès de l’un des époux.
- à la demande des père et mère, de l’un d’eux, du conseil de famille auprès du juge des contentieux de la protection à condition que le mineur soit âgé d’au moins 16 ans.
Les effets de l’émancipation
L’émancipation emporte de nombreux effets juridiques :
- l’autorité parentale disparaît, les parents n’ont donc plus ni droit de garde, ni obligation de surveillance ou d’éducation. Seule l’obligation d’entretien perdure.
- l’acquisition de la pleine capacité civile permet au mineur d’être juridiquement assimilé comme un majeur pour tous les actes de la vie civile: libre disposition de capitaux placés en son nom, acquisition ou vente de biens mobiliers ou immobiliers, acceptation d’une donation ou succession, action en justice…
Les parents restent tenus de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant (frais de scolarité, soins médicaux, vêtements…).
Les limites de l’émancipation
L’émancipation limite la pleine capacité juridique au domaine civil.
Par conséquent :
- la responsabilité pénale du jeune est identique à celle applicable à tous les mineurs,
- le mineur n’acquiert pas la capacité commerciale et ne peut donc disposer de la qualité de commerçant ;
Il peut toutefois devenir associé d’une SA ou d’une SARL ou exercer des fonctions de commanditaire d’une société en commandite ;
- il devra obtenir l’autorisation de ses père et mère pour se marier ou consentir à son adoption.
Bon à savoir
Certains actes sont interdits au moins de 18 ans, que le jeune soit émancipé ou non : voter, passer son permis, conclure un Pacs, etc.
Texte de référence
Articles 413-1 et suivants du Code civil