Si le Pacs ne permet pas au couple de bénéficier des mêmes avantages que les époux, il leur offre plus de protection que le concubinage.
Le Pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux personnes d’organiser leur vie de couple sans se marier. Il constitue un réel engagement. Les partenaires sont tenus de mener une vie commune et de respecter des obligations d’assistance et de solidarité l’un envers l’autre.
La formation du Pacs
La conclusion d’un pacte civil de solidarité peut s’effectuer à la mairie du domicile des futurs partenaires ou être formalisée chez le notaire. Les partenaires peuvent choisir de rédiger eux-mêmes leur convention de Pacs qui organisera leur vie commune mais il est plus prudent de s’adresser à un notaire.
En mairie, les partenaires rempliront une déclaration conjointe de Pacs qu’ils feront enregistrer par un officier d’état civil.
Le Pacs prendra effets dès son enregistrement. L’identité du partenaire du Pacs est mentionnée en marge de l’acte de naissance de chacun des membres du couple.
Le contenu du Pacs
Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires se trouvent dans une situation proche de celle des époux séparés de biens. Chacun conserve la jouissance et l’administration de ses biens. Toutefois, la loi autorise le couple à choisir une autre organisation. Les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision pour les biens acquis durant leur vie commune.
Ils ont aussi la faculté de revenir sur leur convention en rédigeant un acte modificatif. Chaque partenaire est solidaire des dettes contractées par l’autre sous réserve qu’elles soient liées à l’entretien du ménage.
La fiscalité des partenaires et la transmission du patrimoine
Le couple pacsé est soumis à une imposition commune.
En cas de décès de l’un des partenaires, l’autre bénéficie d’un droit temporaire au logement d’un an dans leur résidence principale. Il est également exonéré de droits de succession.
La loi ne considère pas les partenaires comme des héritiers de l’un et de l’autre. Pour ce faire, chacun doit le spécifier dans un testament. Les partenaires ont droit à un abattement de 80 724 € en cas de donation.
La rupture du Pacs
Le Pacs peut être rompu par un seul des partenaires.
La démarche à effectuer dépend du lieu d’enregistrement initial. Si le Pacs a été conclu avant le 1er novembre 2017, il faut s’adresser à l’officier d’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement du pacs. Lorsque le pacs a été rédigé chez le notaire, soit les partenaires rédigent ensemble une déclaration conjointe de dissolution du pacs, soit l’un d’eux fait appel à un huissier pour signifier à l’autre et au notaire, la rupture du pacs.
Bon à savoir
Les partenaires peuvent aisément modifier leur pacte en rédigeant une convention modificative qui sera transmise au service d’état civil de la mairie.
Texte de référence
Articles 515-1 et suivants du Code civil. Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle