27 octobre 2022 /Local Héritiers décédés, qui hérite ? A la rédaction d’un testament ou de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie, il est important d’envisager toutes les éventualités.
20 octobre 2022 /National Forum National des Associations et Fondations au Palais de Congrès Les notaires de France ont animé au Forum National des Associations et Fondations, une conférence avec France Générosités sur "L'association, légataire universel : comment gérer un legs universel ? Quelle fiscalité ? Comment associer la famille ?"
20 octobre 2022 /Local Frais réduits pour l'achat d'un logement HLM L’achat d'un logement social est soumis à des frais de notaire comme n'importe quelle transaction immobilière. Dans cette transaction, les frais de notaire sont réduits.
13 octobre 2022 /Local Entreprise : 2 types d'imposition En fonction de la forme juridique de son entreprise, un entrepreneur doit choisir le régime d’imposition pour les bénéfices qu’il va réaliser. Il a plusieurs possibilités.
6 octobre 2022 /Local La caution pour sécuriser les propriétaires Rien n’oblige le propriétaire à demander à son locataire qu’il présente une caution. Pour autant, cela est souvent réclamé. Pourquoi ?
29 septembre 2022 /Local Crédit d’impôt et prélèvement à la source : comment ça marche ? La mise en place du nouveau système d’imposition sur le revenu n’a pas supprimé les crédits d’impôt. On vous explique.
21 septembre 2022 /National Le Certificat Successoral Européen (CSE) Le Certificat Successoral Européen permet de faire reconnaître la qualité d’héritier dans les autres pays d’Europe auprès des banques, assurances et administrations.
20 septembre 2022 /National Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour une maladie dont il décèdera.