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Tous Actualités Nationales Actualités Locales

28 avril 2022

Local

PTZ : prolongation jusqu'à fin 2023

Le prêt à taux zéro (PTZ) est reconduit jusqu’en 2023, et, à l’identique !

24 avril 2022

National

Filiation : changer de nom de famille

La loi n° 2022-301 relative à la filiation vise à simplifier les démarches des personnes souhaitant porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance.

21 avril 2022

Local

Usufruit et remariage, comment protéger son nouveau conjoint ?

Dans une famille recomposée, comment protéger son nouveau conjoint, lorsque l’on détient en usufruit le logement où l’on vit ?

19 avril 2022

National

Encadrement des loyers et professionnels de l’immobilier : affichage obligatoire du montant maximum du loyer sur les annonces de mise en location

14 avril 2022

Local

Décès : vers une centralisation des démarches

Une plateforme unique en ligne devrait voir le jour en 2023 afin de faciliter les démarches des familles endeuillées.

7 avril 2022

Local

Location : revalorisation des plafonds d'exonération des loyers perçus

Les loyers issus de la location de biens immobiliers sont soumis en principe à l’impôt sur le revenu, sauf s’ils bénéficient d’une exonération.

24 mars 2022

National

La lettre des notaires de France dans le monde / Mars 2022

La lettre des notaires de France dans le monde de Mars 2022 traite de la rencontre entre notaires italiens français et Scrivener Notaries à Rome, des anniversaires du Centre sino-français de formation et d’échanges, du master de Droit notarial de Niamey et du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale...

16 mars 2022

National

PMA : la loi bioéthique du 2 août 2021

Le 2 août 2021, le parlement a voté une nouvelle loi bioéthique au sujet de la PMA (procréation médicalement assistée) consacrant à cette occasion le rôle du notaire.

15 mars 2022

National

Succession Vacante : Procédure et Conseils Juridiques | Notaires de France

Découvrez la procédure légale et des conseils juridiques essentiels pour gérer une succession vacante sur le blog Notaires de France.

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