Pour les ventes de biens immobiliers nécessitant des travaux de mise en conformité du système d’assainissement, les notaires doivent transmettre au Service public d’assainissement non collectif (SPANC) :
- la date de la vente,
- les éléments d’identification du bien
- l’identité de l’acquéreur.
Par la suite, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an après la vente pour se mettre en conformité, les SPANC pourront ainsi procéder plus facilement aux contrôles.
Il est à noter que le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente.