Seule institution habilitée à le réaliser, la Caisse des Dépôts offre la possibilité d’avoir recours à la consignation d’une somme d’argent dans plusieurs situations. Seule obligation : la consignation doit être prévue par un texte (loi ou décret), par une décision de justice (jugement, ordonnance), ou par une décision administrative (arrêté préfectoral, municipal...). Dans le cadre d’un projet immobilier, celle-ci peut s’avérer particulièrement intéressante. Par exemple, lors de la construction d’une maison l’organisme propose de consigner jusqu’à 5 % du prix jusqu’à la fin des travaux. Le vendeur est ainsi contraint de livrer le bien immobilier selon les termes du contrat pour recevoir la totalité de son dû. En cas de réserves lors de la livraison, le propriétaire peut également consigner ces 5 %, le temps que l’ouvrage soit conforme.
La consignation peut également être propice lors d’un litige avec son propriétaire. Avec l’accord du juge, le locataire peut ainsi consigner les loyers, le temps que le problème soit réglé.