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Tous Actualités Nationales Actualités Locales

12 janvier 2023

Local

Le pacte de préférence

Le pacte de préférence est un droit accordé à une personne d’acquérir prioritairement un bien déterminé.

11 janvier 2023

National

Lettre des notaire de France - janvier 2023

5 janvier 2023

Local

Le droit au répit des aidants

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement promulguée en 2015 a reconnu le statut du proche aidant en lui donnant une définition et en créant un droit au répit.

22 décembre 2022

Local

Œuvre d’art ou monument historique : le legs et la donation

Sauf en cas de don à l’Etat, qu’il s’agisse d’une succession ou d’une donation, les œuvres d’art sont considérées comme tout autre bien mobilier.

15 décembre 2022

National

Bilan immobilier 2022

Bilan immobilier 2022 : Une année caractérisée par un tassement des volumes et une progression continue des prix.

15 décembre 2022

Local

La consignation : quand la privilégier ?

La Caisse des Dépôts est habilitée à recevoir et garder des sommes d’argent appartenant aux particuliers : c’est la consignation. Dans plusieurs situations, celle-ci permet de sécuriser des projets ou de se protéger.

8 décembre 2022

Local

La sobriété énergétique : des mesures pour le logement

Le plan de sobriété vise pour les deux prochaines années, une réduction de 10 % de la consommation d’énergie.

1 décembre 2022

National

Election de Me Lionel Galliez à la présidence de l’Union internationale du notariat (UINL)

Le Conseil supérieur du notariat se félicite de l’élection, mercredi 30 novembre 2022, à Cancun au Mexique, de Me Lionel Galliez à la présidence de l'Union internationale du notariat (UINL).

1 décembre 2022

Local

Le diagnostic assainissement, à joindre dans la promesse de vente

Pour renforcer l’information de l’acquéreur, le vendeur est tenu de communiquer un dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe tous les états à joindre à la promesse de vente. Le diagnostic assainissement en fait partie.