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Tous Actualités Nationales Actualités Locales

19 janvier 2023

Local

L’acte de notoriété pour attester de sa qualité d’héritier

L’acte de notoriété est établi par le notaire après un décès pour permettre aux héritiers de réaliser les démarches nécessaires.

12 janvier 2023

Local

Le pacte de préférence

Le pacte de préférence est un droit accordé à une personne d’acquérir prioritairement un bien déterminé.

11 janvier 2023

National

Lettre des notaire de France - janvier 2023

5 janvier 2023

Local

Le droit au répit des aidants

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement promulguée en 2015 a reconnu le statut du proche aidant en lui donnant une définition et en créant un droit au répit.

22 décembre 2022

Local

Œuvre d’art ou monument historique : le legs et la donation

Sauf en cas de don à l’Etat, qu’il s’agisse d’une succession ou d’une donation, les œuvres d’art sont considérées comme tout autre bien mobilier.

15 décembre 2022

National

Bilan immobilier 2022

Bilan immobilier 2022 : Une année caractérisée par un tassement des volumes et une progression continue des prix.

15 décembre 2022

Local

La consignation : quand la privilégier ?

La Caisse des Dépôts est habilitée à recevoir et garder des sommes d’argent appartenant aux particuliers : c’est la consignation. Dans plusieurs situations, celle-ci permet de sécuriser des projets ou de se protéger.

8 décembre 2022

Local

La sobriété énergétique : des mesures pour le logement

Le plan de sobriété vise pour les deux prochaines années, une réduction de 10 % de la consommation d’énergie.

1 décembre 2022

National

Election de Me Lionel Galliez à la présidence de l’Union internationale du notariat (UINL)

Le Conseil supérieur du notariat se félicite de l’élection, mercredi 30 novembre 2022, à Cancun au Mexique, de Me Lionel Galliez à la présidence de l'Union internationale du notariat (UINL).