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19 janvier 2023

Actualité Locale

L’acte de notoriété pour attester de sa qualité d’héritier

une main tamponnant un document
L’acte de notoriété est établi par le notaire après un décès pour permettre aux héritiers de réaliser les démarches nécessaires.

Pour toute ouverture de toute succession supérieure à 5 000 euros, l’acte de notoriété est le premier acte réalisé par le notaire.

Il a vocation à prouver sa qualité d’héritier. En effet, ce document désigne l’identité des héritiers, le lien de filiation et le degré de parenté. Mais il atteste également de l’existence ou non de dispositions concernant l'héritage, comme un testament ou une donation entre époux, avec la part revenant à chacun des héritiers.


L’acte de notoriété permet aussi d’entamer des démarches indispensables auprès des administrations (changement de carte grise, par exemple), ou pour la résiliation d’abonnement (électricité, téléphone…) ou encore auprès des banques pour débloquer les comptes.