Un propriétaire s’adressera au bénéficiaire du droit de préférence, soit avant la mise en vente, soit après avoir trouvé un acquéreur intéressé.
Conclu dans un acte notarié, le notaire effectuera les démarches de publicité foncière, ce qui rendra cet acte opposable aux tiers.
La violation du pacte de préférence est sujette à une sanction.
Chaque candidat à l’achat peut se protéger des conséquences d’une violation d’un pacte de préférence en interrogeant, préalablement à la signature de la promesse de vente, toute personne susceptible de bénéficier d’un pacte de préférence afin d’en vérifier l’existence et connaître les intentions du bénéficiaire. La loi impose de formaliser cette action interrogatoire par écrit et de laisser au destinataire un délai raisonnable pour y répondre.