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9 février 2023

Actualité Locale

Le mariage international

Le mariage international entraîne des conflits de législation, du régime matrimonial et des coutumes. 

Chaque droit national peut prévoir l’application de la loi de l’État où les époux ont vécu plus de dix ans, ou encore de celle de leur nationalité, etc. Il est conseillé de s’informer auprès d’un notaire sur la loi applicable

 

Avant de se marier, il est possible de choisir via un contrat de mariage « sur-mesure », un autre régime matrimonial que celui de la communauté réduite aux acquêts (séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle).

 

Les contrats de mariage seront reconnus dans la majorité des pays s’ils respectent les grands principes. Le notaire devra s’informer des normes.

En revanche, si la législation de l’État retenu ne permettait pas d’organiser ces rapports matrimoniaux, par convention, il sera possible d’y procéder dans un pays qui l’autorise et avec lequel les époux ont, bien sûr, un lien.

 

La France et l’Allemagne se sont mis d’accord pour instituer un régime optionnel de la participation aux acquêts. Ce régime est ouvert aux résidents français ou allemands.