Librement fixé entre le bailleur et le locataire, le loyer peut par la suite être révisé de façon triennale mais dans le respect d'un plafond légal.
Les baux commerciaux prévoient le plus souvent une indexation du loyer sur la base de l’indice INSEE du coût de la construction ou de l’indice des loyers commerciaux.
Les conditions du bail commercial sont :
- Une protection sur la durée du bail de 9 ans renouvelable. Pour récupérer son bien avant l’échéance légale, le propriétaire devra verser une indemnité d’éviction.
- Une protection sur le montant du loyer afin d’éviter les hausses de loyer excessives.
Il faut faire attention à d’autres clauses comme :
- La désignation du bien loué
- L’activité autorisée par le bail (déterminée ou ouverte sur « tous commerces »)
- La répartition du coût des travaux
- La répartition des charges (impôts, taxes et redevances liés à la propriété des locaux)
- Constitution d’un dépôt de garantie contre les risques de défaillance du locataire, pouvant être équivalent à 2 mois de loyer
Le bail notarié, obligatoire dans certains cas, est vivement recommandé.