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23 février 2023

Actualité Locale

Divorce : qui garde l'animal ?

Lors d’une séparation, la question de la garde de l'animal de compagnie peut soulever des émotions et des débats intenses 

Bien que la loi de 2015 reconnaisse les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité, ces derniers sont toujours considérés comme des biens meubles. Lors d’un divorce, c’est donc le régime matrimonial qui sera en partie déterminant pour le partage de l’animal :

·       Dans le régime de la communauté, l’animal est propriété commune, les époux devront donc trouver un accord ou s’en remettre au juge.

·       Dans la séparation de biens, chacun des époux est propriétaire des biens qu'il a acquis.

·       Dans le régime de participation aux acquêts, les biens sont répartis en fonction de la contribution des époux (si l'un des époux a contribué davantage pour l'acquisition ou l’entretien de l'animal en payant pour les soins vétérinaires, sa nourriture, par exemple).

Lorsque l’animal est propriété commune, les époux peuvent décider ensemble de la manière dont ils souhaitent partager la garde. S’ils ne parviennent pas à s'entendre, le juge tranchera en prenant en compte les intérêts de l'animal, les circonstances et les besoins des époux. Il peut également être confié à l'un des époux sous certaines conditions, comme le versement d’une pension alimentaire pour couvrir les frais d'entretien ou encore un droit de visite. Quoi qu’il en soit, le juge s'efforcera de respecter les intérêts des parties concernées, tout en veillant au bien-être de l'animal. Il peut aussi décider de confier l'animal à un tiers.