Le Centre de Médiation des Notaires de la Cour d’appel de Versailles, mis en place par le Conseil régional des notaires, peut vous accompagner dans la recherche de solutions dans une situation conflictuelle, en vous proposant la médiation d’un notaire.
Le Centre de Médiation peut être contacté pour résoudre des différends entre particuliers intervenant dans des champs de compétences variés, tels que le droit des personnes, le droit de la famille, l’immobilier, le patrimoine, l’entreprise, le droit du travail, le droit commercial.
Quelques exemples :
• En matière familiale, les litiges relatifs au règlement d’une succession, à la liquidation d’un régime matrimonial, à une donation, à un divorce, à un PACS.
• En matière immobilière, les litiges liés aux baux d’habitation, au logement, à la propriété et à ses démembrements, aux garanties réelles, à la copropriété, aux servitudes, aux conflits de voisinage, aux ventes et promesses de vente d’immeuble, aux rentes viagères.
• Dans le domaine de l’activité professionnelle, les différends pouvant naître à l’occasion des transmissions d’entreprise, des baux commerciaux, des cessions de fonds de commerce, des relations du travail ou entre associés.
Qui sont les médiateurs du Centre de Médiation des Notaires de la Cour d’appel de Versailles ?
Les médiateurs sont tous des notaires en exercice ou des notaires honoraires qui ont suivi une formation spécifique à la médiation.
Quelle est la mission du médiateur ?
Le médiateur facilite le dialogue entre les parties afin qu’elles trouvent la solution au différend qui les oppose.
Il exécute sa mission en suivant un processus alliant indépendance, impartialité et confidentialité.
Par son écoute attentive, le médiateur assure l’égalité de traitement entre les parties.
Comment faire appel à un médiateur ?
La médiation peut être conventionnelle ou judiciaire.
• Conventionnelle : Chaque partie au litige peut solliciter l’intervention d’un médiateur en s’adressant directement au Centre de médiation, qui désignera alors un notaire-médiateur.
• Judiciaire : À tout moment au cours d’une procédure, y compris en référé, le juge peut, avec l’accord des parties, désigner un médiateur pour procéder à une médiation.