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12 mai 2022

Actualité Locale

Successions vacantes, l’information renforcée

Une succession est dite « vacante » lorsqu’au décès d’une personne, il ne se présente personne pour la réclamer, aucun héritier, ou que les héritiers aient tous choisi d’y renoncer.

Dans ce contexte, les créanciers, établissements bancaires, notaires ou avocats peinent très souvent à obtenir des informations.

Pour faciliter les démarches, la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) lance un nouveau service sur le site impots.gouv.fr, permettant notamment à chaque personne concernée de connaître le niveau d’avancement du dossier.

Prochainement, les créanciers pourront également produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances et les héritiers pourront revendiquer une succession directement sur le site Internet.


Minefi, communiqué du 15 mars 2022