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21 juillet 2022

Actualité Locale

Obsèques : Les enfants parfois tenus au paiement

Tous les héritiers choisis par le défunt doivent s’acquitter du paiement des frais d’obsèques, et cela, peu importe qu’ils acceptent ou qu’ils renoncent à la succession. 

L’article 371 du code civil stipule que l'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. Et en vertu de ce devoir, il existe une obligation pour l’enfant de régler les frais d’obsèques de ses parents, qu’il y est eu ou non un lien affectif entre eux.

Si l’actif de la succession est positif, peuvent être prélevés jusqu’à 5 000 € pour le remboursement des frais funéraires, sur présentation de la facture réglée.

En revanche, si l’actif est insuffisant, les héritiers doivent payer la partie restante à hauteur du pourcentage octroyé au niveau de la succession.

Cette obligation est vraie que la succession ait été acceptée ou non.


En cas de difficultés de règlement, il faut se renseigner pour savoir si le défunt a souscrit une assurance obsèques, pour prendre en charge les frais. Il existe également des aides financières pour le paiement des funérailles.