Sur l’annonce du bien en location devra apparaître :
- Le montant du loyer mensuel, les charges locatives ou récupérables ainsi que les modalités de règlement de ces charges.
- Le loyer de base, le loyer de référence majoré et le complément de loyer pour les logements situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers.
- Le montant du dépôt de garantie,
- Le caractère meublé ou non de la location,
- Les frais d’état des lieux à la charge du locataire,
- La surface habitable en mètre carré.
- La localisation précise du logement (commune et arrondissement).
Ces obligations s’appliqueront à toutes les annonces quel que soit le support de diffusion.
Arrêté du 21 avril 2022 en application de l’article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989