En cas d’impayés, le propriétaire peut demander en justice la résiliation judiciaire du bail.
Dès lors que le bail est résilié, le locataire devient occupant sans droit ni titre.
S’il ne quitte pas spontanément les lieux, le propriétaire est contraint d’engager une procédure en justice afin d’obtenir un jugement d’expulsion.
Le locataire peut aussi demander des délais au juge si son relogement ne peut pas avoir lieu dans des conditions normales (un mois au moins et un an au plus).
A l’issue des délais, pour mettre en œuvre l’expulsion, il convient de s’adresser à un commissaire de justice. Si le locataire est absent, résiste ou s’il y a un risque de trouble à l’ordre public, le commissaire de justice doit demander le concours de la force publique, la police. Le préfet doit donner son accord.
S’il refuse, le propriétaire doit alors engager la responsabilité de l’État et demander une indemnisation.
A savoir que toutes les expulsions sont suspendues entre le 1er novembre et le 31 mars.