Avant de rédiger une convention Le PACS, voici les caractéristiques de cette union en termes de degré et d’effets.
Il est possible de choisir entre 2 régimes :
-Régime légal de séparation : chacun garde son propre patrimoine
-Régime de l’indivision : les biens acquis ensemble sont communs
Chaque partenaire peut adopter individuellement, mais il n’est pas possible de faire la démarche ensemble.
Chacun peut rompre sans l’accord de l’autre, et sans avoir à engager une procédure judiciaire.
Le partenaire de Pacs n'a aucun droit de succession sur le patrimoine de son partenaire, sauf s’il a été désigné comme héritier dans un testament.