En cas de différend avec un notaire, quelle que soit la nature de la prestation, un client peut saisir le médiateur du notariat. Il s’agit d’une procédure simplifiée et gratuite. Le médiateur est un tiers neutre et impartial. Il ne prend donc aucune décision, ce n’est pas un juge, mais il a vocation à proposer une solution amiable aux parties à l’issue de la médiation.
Le médiateur peut être saisi dans de nombreux cas : conflit sur les honoraires, négligence, erreur dans la rédaction d’un acte, conseils erronés…
Pour saisir le médiateur du notariat, il suffit de lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception détaillant la situation et précisant les coordonnées du notaire.
Le litige doit remonter à moins d’un an. Après réception de la demande, une proposition de médiation est proposée dans un délai de trois mois.
Contact de notre centre de médiation : https://conseil-regional-versailles.notaires.fr/centre-de-mediation-contact