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4 août 2022

Actualité Locale

Hériter d'un bien immobilier à l'étranger

Lorsque le bien immobilier d’une personne décédée est situé à l’étranger, on parle de succession internationale. Il devient alors indispensable d’identifier la loi applicable afin de déterminer les droits de succession.

Depuis un règlement européen de 2015, quel que soit le pays où se trouve le bien immobilier, c’est la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès qui s’applique. Ainsi, si le défunt vivait en Espagne, par exemple, tous les biens immobiliers seront régis par le droit espagnol dans le cadre de la succession, même si une partie des biens se trouvent en France. Il existe cependant des exceptions. Il est en effet possible de faire appliquer la loi du pays de sa nationalité en rédigeant un testament à l’avance.

Toutefois, le règlement européen ne modifie pas les règles en matière fiscale ! Pour connaître les dispositions fiscales en vigueur, les héritiers devront vérifier s’il existe une convention fiscale entre la France et le pays concerné. En l’absence de convention, c’est l’article 750 ter du Code général des impôts qui fixe les modalités.