Lorsque les époux sont d’accord sur leur séparation et sur les conséquences de celle-ci comme le partage des biens, la résidence des enfants, etc., ils peuvent alors divorcer sans juge et passer par un notaire.
Dans ces conditions, chaque époux doit faire appel à un avocat pour rédiger la convention de divorce et réaliser la liquidation de leur régime matrimonial avec le notaire.
Un délai de réflexion est de 15 jours est donné aux époux pour revoir les termes de la convention avant qu’elle ne soit transmise au notaire 7 jours suivant la date de leur signature.
Le dépôt au rang des minutes lui confère date certaine et force exécutoire, comme une décision de justice.
Les parents ont l’obligation d’informer leurs enfants mineurs de leur droit à être entendus par le juge. Et si les enfants le souhaitent, les parents devront passer à une procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel ou autre.