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25 juillet 2022

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Choix du nom de famille pour son enfant

Depuis la loi du 4 mars 2002 et pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005, il est possible de donner à son enfant le nom du père, le nom de la mère ou les deux noms accolés dans l’ordre choisi. 

Si les parents sont mariés, et sans décision, l’enfant portera le nom du père.

S’ils ne sont pas mariés, celui-ci portera le nom du parent qui l’a reconnu en premier.


Si les parents portent tous les deux un double nom, ils ne pourront en transmettre qu’un seul chacun.


Si les parents ne s’entendent pas sur le nom de famille que portera leur enfant, cela doit être signalé par écrit à l’officier d’état civil, lors de la déclaration de naissance. Dans ces conditions, le patronyme sera composé du premier nom de chaque parents, accolés par ordre alphabétique.


Le nom de famille choisi pour l’aîné est irrévocable et s’appliquera à toute la fratrie.