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La répartition des frais de notaire

La répartition des frais de notaire

Actualités locales

Lundi 13 septembre 2021
Les frais de notaire ou frais d’acquisition sont composés d'un ensemble d'impôts et de taxes collectés par le notaire pour le reverser aux administrations. Comment sont-ils répartis ?

 

Impôts et taxes : 80%

Ils reviennent à l’État et aux collectivités locales.

Frais et débours : 10%

Ils financent l’ensemble des frais engagés pour constituer le dossier : demande de documents au syndic, au service de l’urbanisme, publicité foncières.

Formalités : 8,7%,

Ce sont des frais liés aux formalités réalisées par l’office notarial pour réaliser l’acte de vente.

Office : 1,7%

Pourcentage revenant à l’office.

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