Réclamation à l'encontre d'un notaire d'Eure-et-Loir
Pour former une réclamation à l'encontre d'un notaire d’Eure-et-Loir en respectant le formalisme imposé, par l’article 4 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, nous vous invitons à compléter, selon votre cas, l’un des formulaires à télécharger ci-dessous, puis à l’adresser, avec toutes les pièces utiles, au Président du Conseil régional des notaires de la Cour d'appel de Versailles.
Formulaire de réclamation par une personne physique à l'encontre d'un notaire d'Eure-et-Loir
Formulaire de réclamation par une personne morale à l'encontre d'un notaire d'Eure-et-Loir
Une fois complété, votre dossier de réclamation doit être adressé :
- par courriel (à privilégier) : reclamations28.cr-versailles@notaires.fr
ou
- par courrier à l’adresse suivante : 3 rue de Marly 78000 VERSAILLES
A réception du dossier complet, le Président du Conseil régional des notaires prendra en charge son instruction afin de vous faire parvenir une réponse en vue du règlement de la difficulté rencontrée.